Lex Iterata

Texte 1946100706

7 OCTOBRE 1946. - Arrêté ministériel Main-d'oeuvre étrangère. - Arrêté ministériel portant modification de l'article 14 de l'arrêté ministériel du 1er avril 1936

ELI
Justel
Source
Publication
20-1-1947
Numéro
1946100706
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-10-07/35
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex