Lex Iterata

Texte 1946070106

1 JUILLET 1946. - Arrêté du Régent portant réglementation de la sélection et de la surveillance médicales des chauffeurs des services publics d'autobus et d'autocars et des autres transports de personnes, à titre onéreux, par véhicules automobiles

ELI
Justel
Source
Publication
21-7-1946
Numéro
1946070106
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-07-01/35
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex