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Lex Iterata
Texte 1946012411
24 JANVIER 1946. - Arrêté ministériel relatif aux conditions particulières pour l'octroi des licences pour la boulangerie, la pâtisserie et la vente de farine panifiable (abrogé par AM 03-09-1948)
ELI
Justel
Source
Publication
1-2-1946
Numéro
1946012411
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-01-24/39
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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