Lex Iterata

Texte 1946103110

31 OCTOBRE 1946. - Arrêté ministériel abrogeant, pour l'argent, les dispositions de l'arrêté ministériel du 31 janvier 1945, portant règlementation de la production et de la distribution des métaux non ferreux

ELI
Justel
Source
Publication
16-11-1946
Numéro
1946103110
Page
9404
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-10-31/10
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex