Blog
Lex
Playground
Calculs de salaires
Documentation
Lex Iterata
Texte 1946062809
28 JUIN 1946. - Arrêté ministériel relatif à l'application de l'article 5 de l'arrêté-loi du 15 novembre 1945, instituant un Fonds national d'Aide au Rééquipement ménager des Travailleurs
ELI
Justel
Source
Publication
30-6-1946
Numéro
1946062809
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-06-28/09
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex