Blog
Lex
Playground
Calculs de salaires
Documentation
Lex Iterata
Texte 1946121406
14 DECEMBRE 1946. - Arrêté-loi portant accroissement des moyens d'action de l'institut de réescompte et de garantie (Abrogé par L 22-03-1952, art. 5)
ELI
Justel
Source
Publication
21-12-1946
Numéro
1946121406
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-12-14/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex