Refli

Lex Iterata

Texte 1946080918

9 AOUT 1946. - ARRETE MINISTERIEL définissant et classant les besoins primordiaux de la nation qui requièrent de l'énergie électrique

ELI
Justel
Source
Publication
23-9-1946
Numéro
1946080918
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-08-09/14
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex