Refli

Lex Iterata

Texte 1946093004

30 SEPTEMBRE 1946. - Arrêté du Régent portant suppression de l'Office de l'Enseignement technique

ELI
Justel
Source
Publication
23-11-1946
Numéro
1946093004
Page
9573
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-09-30/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex