Lex Iterata

Texte 1946042402

24 AVRIL 1946. - ARRETE MINISTERIEL relatif à la distribution de timbres de pain aux producteurs

ELI
Justel
Source
Publication
28-4-1946
Numéro
1946042402
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-04-24/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex