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Lex Iterata
Texte 1946082804
28 AOUT 1946. - Arrêté du Régent modifiant le tarif des frais de poursuites en matière d'impôts directs et de taxes y assimilées
ELI
Justel
Source
Publication
1-9-1946
Numéro
1946082804
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-08-28/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex