Texte 1946122402

24 DECEMBRE 1946. - Arrêté-loi organisant le statut des déportes pour le travail obligatoire de la guerre 1940-1945

ELI
Justel
Source
Publication
16-1-1947
Numéro
1946122402
Page
429
PDF
verion originale
Dossier numéro
1946-12-24/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.