Lex Iterata

24 DECEMBRE 1946. - Arrêté-loi organisant le statut des déportes pour le travail obligatoire de la guerre 1940-1945

ELI: Justel
Source
Publication: 16-1-1947
Numéro: 1946122402
Page: 429
PDF: version originale
Dossier numéro: 1946-12-24/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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