Lex Iterata

Texte 1946110904

9 NOVEMBRE 1946. - Arrêté du Régent établissant un régime de financement par l'Etat des stations thermales d'intérêt général

ELI
Justel
Source
Publication
24-11-1946
Numéro
1946110904
Page
9604
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-11-09/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex