Blog
Lex
Playground
Calculs de salaires
Documentation
Lex Iterata
Texte 1946021517
15 FEVRIER 1946. - ARRETE DU REGENT modifiant le règlement de l'ordre de service de la Cour d'appel de Liège
ELI
Justel
Source
Publication
15-3-1946
Numéro
1946021517
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-02-15/46
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex