Lex Iterata

Texte 1946022103

21 FEVRIER 1946. - ARRETE MINISTERIEL réglementant les prix du pain d'épice fabrique à base de miel et de sucre interverti

ELI
Justel
Source
Publication
28-2-1946
Numéro
1946022103
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-02-21/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex