Lex Iterata

Texte 1946011703

17 JANVIER 1946. - Arrêté ministériel relatif aux prix maxima de vente des vêtements de dessus pour hommes et dames

ELI
Justel
Source
Publication
21-1-1946
Numéro
1946011703
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-01-17/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex