Lex Iterata

Texte 1946112710

27 NOVEMBRE 1946. - Arrêté ministériel portant classification des fonctions et attribution des barèmes des gens de métier et de service

ELI
Justel
Source
Publication
12-12-1946
Numéro
1946112710
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-11-27/09
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex