Lex Iterata

Texte 1946100714

7 OCTOBRE 1946. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 13 mai 1946 portant création d'une commission pour l'étude du nouveau statut de la radiodiffusion en Belgique

ELI
Justel
Source
Publication
18-10-1946
Numéro
1946100714
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-10-07/41
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex