Lex Iterata

Texte 1946021259

12 FEVRIER 1946. - ARRETE DU REGENT relatif à l'octroi des soins médicaux, pharmaceutiques et de prothèses aux victimes civiles de la guerre 1940-1945

ELI
Justel
Source
Publication
30-3-1946
Numéro
1946021259
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-02-12/40
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex