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Lex Iterata
Texte 1946021259
12 FEVRIER 1946. - ARRETE DU REGENT relatif à l'octroi des soins médicaux, pharmaceutiques et de prothèses aux victimes civiles de la guerre 1940-1945
ELI
Justel
Source
Publication
30-3-1946
Numéro
1946021259
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-02-12/40
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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