Lex Iterata

Texte 1946062803

28 JUIN 1946. - Arrêté du Régent prorogeant jusqu'au 31 décembre 1946 l'arrêté des ministres réunis en Conseil du 9 septembre 1944, instituant, à titre provisoire, des commissions régulatrices des prix

ELI
Justel
Source
Publication
7-7-1946
Numéro
1946062803
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-06-28/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex