Lex Iterata

Texte 1946083105

31 AOUT 1946. - Arrêté ministériel approuvant l'émission d'un emprunt de 300,000,000 de francs par l'Office central de Crédit hypothécaire

ELI
Justel
Source
Publication
12-10-1946
Numéro
1946083105
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-08-31/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex