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Lex Iterata
Texte 1946083105
31 AOUT 1946. - Arrêté ministériel approuvant l'émission d'un emprunt de 300,000,000 de francs par l'Office central de Crédit hypothécaire
ELI
Justel
Source
Publication
12-10-1946
Numéro
1946083105
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-08-31/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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