Lex Iterata

Texte 1946021801

18 FEVRIER 1946. - ARRETE-LOI relatif à l'indication du pays de fabrication de certaines conserves de poisson

ELI
Justel
Source
Publication
1-3-1946
Numéro
1946021801
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-02-18/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex