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Lex Iterata
Texte 1946082603
26 AOUT 1946. - ARRETE-LOI complétant et modifiant le régime de retraite des ouvriers mineurs
ELI
Justel
Source
Publication
22-9-1946
Numéro
1946082603
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-08-26/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex