Lex Iterata

Texte 1946082603

26 AOUT 1946. - ARRETE-LOI complétant et modifiant le régime de retraite des ouvriers mineurs

ELI
Justel
Source
Publication
22-9-1946
Numéro
1946082603
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-08-26/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex