Lex Iterata

Texte 1946082301

23 AOUT 1946. - Arrêté du Régent déterminant le taux de la cotisation à verser pour le personnel navigant et par les employeurs affilies à la Caisse spéciale de compensation pour allocations familiales en faveur des travailleurs occupés dans les entreprises de batellerie

ELI
Justel
Source
Publication
1-9-1946
Numéro
1946082301
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-08-23/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex