Lex Iterata

Texte 1946052205

22 MAI 1946. - Arrêté ministériel fixant, pour l'exercice 1945, la contribution provisionnelle à verser au Conseil professionnel de l'Industrie des Chaux, Calcaires et Dérivés, en liquidation

ELI
Justel
Source
Publication
30-6-1946
Numéro
1946052205
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-05-22/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex