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Lex Iterata
Texte 1946091301
13 SEPTEMBRE 1946. - ARRETE MINISTERIEL remplaçnt celui du 8 juillet 1946 portant réglementation de la distribution des voitures automobiles importées, construites ou assemblées en Belgique
ELI
Justel
Source
Publication
15-9-1946
Numéro
1946091301
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-09-13/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex