Lex Iterata

Texte 1946091301

13 SEPTEMBRE 1946. - ARRETE MINISTERIEL remplaçnt celui du 8 juillet 1946 portant réglementation de la distribution des voitures automobiles importées, construites ou assemblées en Belgique

ELI
Justel
Source
Publication
15-9-1946
Numéro
1946091301
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-09-13/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex