Lex Iterata

Texte 1946111807

18 NOVEMBRE 1946. - Arrêté ministériel règlementant les prix des plants de pommes de terre importés du Luxembourg et du Danemark

ELI
Justel
Source
Publication
21-11-1946
Numéro
1946111807
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-11-18/07
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex