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Lex Iterata
Texte 1946012102
21 JANVIER 1946. - Arrêté du Régent portant création d'une commission d'études chargée de préparer la révision de la législation sur le Registre du Commerce et l'élaboration d'un statut légal des Chambres de Commerce
ELI
Justel
Source
Publication
24-1-1946
Numéro
1946012102
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-01-21/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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