21 JANVIER 1946. - Arrêté du Régent portant création d'une commission d'études chargée de préparer la révision de la législation sur le Registre du Commerce et l'élaboration d'un statut légal des Chambres de Commerce

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.