Blog
Lex
Playground
Calculs de salaires
Documentation
Lex Iterata
Texte 1946082802
28 AOUT 1946. - Arrêté-Loi instituant un régime provisoire en ce qui concerne l'échéance des baux à ferme (abrogé par AM 31-03-1948, art. 7)
ELI
Justel
Source
Publication
31-8-1946
Numéro
1946082802
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-08-28/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex