Texte 1946082802

28 AOUT 1946. - Arrêté-Loi instituant un régime provisoire en ce qui concerne l'échéance des baux à ferme (abrogé par AM 31-03-1948, art. 7)

ELI
Justel
Source
Publication
31-8-1946
Numéro
1946082802
Page
888888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1946-08-28/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.