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Lex Iterata
Texte 1946021406
14 FEVRIER 1946. - ARRETE-LOI accordant une subvention temporaire aux titulaires de certaines pensions spéciales à charge du Trésor
ELI
Justel
Source
Publication
1-3-1946
Numéro
1946021406
Page
1749
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-02-14/36
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex