Lex Iterata

Texte 1946021406

14 FEVRIER 1946. - ARRETE-LOI accordant une subvention temporaire aux titulaires de certaines pensions spéciales à charge du Trésor

ELI
Justel
Source
Publication
1-3-1946
Numéro
1946021406
Page
1749
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-02-14/36
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex