Texte 1946081405

14 AOUT 1946. - Arrêté ministériel remplaçant l'arrêté du 24 juin 1946 réglementant l'utilisation des timbres détachés des bons d'achat C3 et B5 du Fonds national d'Aide au Rééquipement ménager des Travailleurs

ELI
Justel
Source
Publication
23-8-1946
Numéro
1946081405
Page
888888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1946-08-14/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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