Lex Iterata

Texte 1946100705

7 OCTOBRE 1946. - Arrêté du Régent fixant le mode de paiement du salaire à accorder pour huit jours fériés pendant l'année 1946 aux ouvriers de l'industrie de la fabrication du papier et du carton

ELI
Justel
Source
Publication
29-12-1946
Numéro
1946100705
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-10-07/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex