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Lex Iterata
Texte 1946112802
28 NOVEMBRE 1946. - Arrêté du Régent portant tarification des indemnités de séjour à accorder aux avocats chargés d'assurer la défense des prévenus devant le Conseil de guerre siégeant en Allemagne occupée
ELI
Justel
Source
Publication
5-12-1946
Numéro
1946112802
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-11-28/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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