Lex Iterata

Texte 1946060402

4 JUIN 1946. - Arrêté-Loi modifiant l'arrêté-loi du 6 octobre 1944, relatif à la déclaration des avoirs en or et en monnaies étrangères, des biens situés à l'étranger et des valeurs sur l'étranger

ELI
Justel
Source
Publication
7-6-1946
Numéro
1946060402
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-06-04/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex