Lex Iterata

Texte 1946122801

28 DECEMBRE 1946. - Arrêté du Régent relatif au remboursement de timbres-poste

ELI
Justel
Source
Publication
31-1-1947
Numéro
1946122801
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-12-28/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex