Lex Iterata

Texte 1946021251

12 FEVRIER 1946. - Arrêté du Régent sur le concordat judiciaire (abrogé par L 10-08-1946, art. 3)

ELI
Justel
Source
Publication
17-2-1946
Numéro
1946021251
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-02-12/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex