Lex Iterata

Texte 1946092303

23 SEPTEMBRE 1946. - Arrêté-Loi relatif aux dispositions complémentaires spéciales concernant le transport des marchandises par chemins de fer entre la Belgique, d'une part, la France, le grand-duché de Luxembourg, les Pays-Bas, la Suisse et l'Italie ( via la France ou via le grand-duché de Luxembourg et la France ), l'Allemagne ( zones d'occupation anglaise, américaine et française ), l'Autriche, le Danemark, la Norvège, la Suède et la Tchécoslovaquie ( en transit par l'Allemagne ), d'autre part

ELI
Justel
Source
Publication
5-10-1946
Numéro
1946092303
Page
8270
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-09-23/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex