Lex Iterata

Texte 1946092509

25 SEPTEMBRE 1946. - Arrêté ministériel fixant, pour les exercices 1945 et 1946, la contribution provisionnelle à verser au conseil professionnel du Commerce de Bois, en liquidation

ELI
Justel
Source
Publication
6-10-1946
Numéro
1946092509
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-09-25/36
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex