Lex Iterata

Texte 1946102104

21 OCTOBRE 1946. - Arrêté ministériel conditions d'admission aux examens de candidat en sciences commerciales. Formule du certificat à délivrer à la suite de la suppression de l'examen de maturité

ELI
Justel
Source
Publication
17-3-1947
Numéro
1946102104
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-10-21/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex