Lex Iterata

Texte 1946021410

14 FEVRIER 1946. - ARRETE DU REGENT établissant le fonds de roulement des entreprises agricoles au 10 mai 1940

ELI
Justel
Source
Publication
3-3-1946
Numéro
1946021410
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-02-14/39
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex