21 DECEMBRE 1946. - Arrêté ministériel suspendant, en ce qui concerne certains bois importés, application de l'arrêté ministériel du 3 octobre 1945, règlementant l'achat, la vente, la livraison et l'utilisation du bois

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.