Lex Iterata

Texte 1946122118

21 DECEMBRE 1946. - Arrêté ministériel suspendant, en ce qui concerne certains bois importés, application de l'arrêté ministériel du 3 octobre 1945, règlementant l'achat, la vente, la livraison et l'utilisation du bois

ELI
Justel
Source
Publication
23-1-1947
Numéro
1946122118
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-12-21/18
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex