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Lex Iterata
Texte 1946121705
17 DECEMBRE 1946. - Arrêté du Régent fixant les modalités de paiement du salaire aux ouvriers des entreprises d'exploitation forestière, de chargement et de transport de bois, pour huit jours fériés pendant l'année 1946
ELI
Justel
Source
Publication
30-1-1947
Numéro
1946121705
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-12-17/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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