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Lex Iterata
Texte 1946092007
20 SEPTEMBRE 1946. - Arrêté ministériel réglementant le commerce des substances non vitaminées destinées à favoriser la production animale
ELI
Justel
Source
Publication
2-10-1946
Numéro
1946092007
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-09-20/07
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex