Lex Iterata

Texte 1946032807

28 MARS 1946. - ARRETE MINISTERIEL relatif à l'institution et au fonctionnement d'un contrôle officiel et obligatoire du beurre importé <abrogé par AM 02-09-1949, art. 6>

ELI
Justel
Source
Publication
18-4-1946
Numéro
1946032807
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-03-28/07
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex