Lex Iterata

Texte 1946110706

7 NOVEMBRE 1946. - Arrêté du Régent portant fixation des conditions de salaire dans l'industrie diamantaire

ELI
Justel
Source
Publication
16-11-1946
Numéro
1946110706
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-11-07/36
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex