Lex Iterata

Texte 1946032501

25 MARS 1946. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté du 5 septembre 1945 règlementant le prix de l'alcool de consommation

ELI
Justel
Source
Publication
30-3-1946
Numéro
1946032501
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-03-25/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex