Lex Iterata

Texte 1946032102

21 MARS 1946. - ARRETE DU REGENT fixant le prix de la journée d'entretien dans les sanatoria, etc. ( année 1945 )

ELI
Justel
Source
Publication
5-4-1946
Numéro
1946032102
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-03-21/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex