Lex Iterata

Texte 1946081952

19 AOUT 1946. - Arrêté ministériel complétant celui du 5 mai 1939 déterminant les catégories d'ouvriers ou travailleurs assimilés exposés à contracter une maladie professionnelle donnant droit à réparation

ELI
Justel
Source
Publication
25-8-1946
Numéro
1946081952
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-08-19/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex