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Lex Iterata
Texte 1946101401
14 OCTOBRE 1946. - Arrêté-Loi portant abrogation de l'arrêté-loi du 31 janvier 1945, ordonnant un recensement général des véhicules à moteur
ELI
Justel
Source
Publication
21-10-1946
Numéro
1946101401
Page
8718
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-10-14/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex