14 FEVRIER 1946. - ARRETE DU REGENT maintenant force obligatoire à des arrêtés pris, pendant l'occupation ennemie, par des secrétaires généraux ou par ceux qui ont exercé leurs fonctions

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.