Lex Iterata

Texte 1946021408

14 FEVRIER 1946. - ARRETE DU REGENT maintenant force obligatoire à des arrêtés pris, pendant l'occupation ennemie, par des secrétaires généraux ou par ceux qui ont exercé leurs fonctions

ELI
Justel
Source
Publication
1-3-1946
Numéro
1946021408
Page
1754
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-02-14/38
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex