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Lex Iterata
Texte 1946100403
4 OCTOBRE 1946. - Arrêté ministériel modifiant et complétant celui du 6 septembre 1945, relatif aux conditions générales pour l'octroi des licences
ELI
Justel
Source
Publication
16-10-1946
Numéro
1946100403
Page
8590
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-10-04/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex